1 - COMMANDES

La commande est obligatoirement confirmée par écrit, signée et comporte le cachet de la Société. Par le fait de la commande, le client reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente et les accepte.

2 -TARIF

Nos prix sont révisables conformément à la législation en vigueur lors de la facturation.

3 - EXPEDITIONS

LIVRAISON : FRANCO 230 € Nos marchandises, même en franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire à qui il appartient d'en vérifier le bon état à la livraison et d'en faire toutes réserves d'usage au transporteur. L'absence de réserves précises ne permet pas la prise en charge du litige.

4 - PAIEMENT

En cas de règlement par traite ou B.A.O., les retours d'effets doivent être faits dans les 48 heures, conformément au code du commerce.

5 - CONDITIONS DE REGLEMENT

- Comptant par chèque : sous 10 jours,
- Traite acceptée ou B.A.O. ou L.C.R. Magnétique ou virement : 45 jours fin de mois ou 60 jours nets date de facture

6 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

En application de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980 sur la réserve de propriété, le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et ce jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement par l'acheteur d'une seule fraction du prix aux échéances convenues, et quinze jours après une mise en demeure par L.R.A.R. demeurée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit, si bon semble au vendeur, qui sera alors en droit de reprendre possession de ces marchandises.

En cas de désaccord sur les modalités de restitution des marchandises, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par le Tribunal de Commerce du siège social. En cas de règlement judiciaire, ou de liquidation des biens de l'acheteur, la revendication des marchandises pourra être exercée dans le délai de trois mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure.

Pendant la durée de la réserve de propriété, l'acheteur devra assurer les marchandises contre tous risques de dommages ou de responsabilité causés ou subis par ces marchandises.

En cas de transformation des marchandises, le droit de notre société s'exercera au prorata de leur valeur, soit sur le produit transformé, soit sur le nouveau produit obtenu à partir de la transformation.

7 – PENALITES DE RETARD DE PAIEMENT APPLIQUEES

Conformément à la loi N°2008-776 du 04 aout 2008, en cas de retard de paiement par rapport à la date figurant sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées au taux de refinancement de la BCE majoré de 10%. En application du décret N°2012-1115 du 02/10/2012, une pénalité forfaitaire de 40 euros sera également appliquée.

8 - JURIDICTION

En cas de litige, le tribunal de commerce de MARSEILLE est seul compétent, à l'exclusion de toute autre juridiction.